Les évènements de vie
La séparation et le divorce
La séparation du couple est un moment souvent difficile, voire conflictuel. Il devient quelquefois compliqué de se parler, se mettre d’accord sur l’organisation de l’après séparation. Les enfants peuvent souffrir des querelles et des conflits qui animent leurs parents. Ils doivent être protégés du conflit parental.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels durant cette période délicate. Vous resterez parent l’un et l’autre après la séparation et vous continuerez à exercer ensemble l’autorité parentale.
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).
Nous vous invitons à consulter le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33362
Pour obtenir gratuitement des informations sur le droit, les procédures, l’aide juridictionnelle il existe trois points d’accès au droit sur Tours :
- Centre de vie du Sanitas
10 place Neuve
37000 TOURS
Tél : 02 47 31 39 00
Permanences :
Les lundi et mardi de 9 h à 12 h 30 et les mercredi, jeudi, vendredi de 13 h 30 à 17 h.
Prendre rendez-vous en appelant le mercredi à partir de 14 heures au 02 47 31 39 00
- Tribunal Judiciaire de Tours
2 place Jean Jaurès
37000 TOURS
Permanences :
Le mercredi de 10 h à 17 h et le vendredi de 14 h à 17 h
Prendre rendez-vous en appelant le mercredi à partir de 14 heures au 02 47 31 39 00
- Point-justice – Maison de la justice et du droit de Tours
2 mail Georges Braque
37000 TOURS
Horaires d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h15 de 14h00 à 17h00
Tél : 02 45 34 37 20
Courriel : mjd-tours@justice.fr
- Le CIDFF peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches juridiques :
CIDFF d’Indre-et-Loire, 8 place Johann Strauss, 37200 Tours – Tél : 02.47.27.54.00
LA CAF VOUS ACCOMPAGNE
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement social et d’informations sur les prestations ?
Vous êtes séparé(e) ou envisagez de vous séparer : bénéficiez d’un rendez-vous personnalisé avec un conseiller de votre Caf afin d’être informé-e de vos droits, des démarches à effectuer. Prenez rendez-vous par téléphone au 3230 (prix d’un appel local) ou sur CAF – Ma Caf – Contacter ma Caf
- Vous pourrez peut-être bénéficier de l’Asf (allocation de soutien familial)
- Vous serez convié-e à une réunion d’information très complète sur l’organisation de l’après séparation et pourrez demander un accompagnement par un travailleur social si vous le souhaitez.
- Tél : 02 47 31 55 35 – Courriel : familles@caf37.caf.fr
Date des réunions d’information collective gratuite :
Pour imprimer l’invitation, cliquez-ici.
Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint-e ?
La Caf ou la Msa peuvent servir d’intermédiaires afin d’assurer son versement. Il s’agit de l’intermédiation financière qui s’adresse à tous les parents séparés concernés par le versement d’une pension alimentaire qui en feront la demande.
Au 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire…), l’intermédiation financière devient automatique. Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours.
Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours. Au-delà de faciliter la vie des parents séparés, elle permet :
• Éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ;
• Sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;
• Recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.
Ce service est gratuit et s’applique tant qu’une pension alimentaire est fixé pour les enfants.
La demande en ligne se fait sur le site caf.fr ou celui de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) . Si la récupération de la pension alimentaire auprès du payeur prend du temps, la CAF ou la MSA pourra verser dans l’intervalle une allocation de soutien familial (ASF) pour chaque enfant.
Allocation de soutien familial, intermédiation financière, aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées :
- Une seule demande à faire sur le site https://www.pension-alimentaire.caf.fr/
- Un seul numéro de téléphone pour joindre l’agence d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires impayées (ARIPA) : le 3238
QUI GARDE L’AUTORITÉ PARENTALE ?
L’autorité parentale est définie dans le code civil –article 371-1 comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Chaque parents doivent veiller à la sécurité matérielle et morale des enfants, qu’il s’agisse de leur scolarité, leur santé, leur équilibre de vie, leurs relations avec la famille élargie… L’autorité parentale est exercée par les deux parents qui prennent ensemble les décisions importantes qui concernent les enfants (choix du lieu de scolarisation, l’orientation scolaire, le choix du médecin).
VOUS NE PARVENEZ PAS A TROUVER UN ACCORD ?
Séparation conjugale rime avec grands bouleversements. Rester parents ensemble dans cette période peut être difficile et douloureux et avoir des répercussions sur l’enfant.
Ne restez pas seul, des associations peuvent vous aider :
- Médiation & Parentalité 37
Contact :
92 rue du Sanitas 37000 Tours (l’accès au public se fait par l’arrière du bâtiment au niveau de la rue Jean Aubry)
Tél : 02 47 61 24 40
E-mail : contact@mep37.fr
- Médiation & Parentalité 37
- Stop conflit est une plateforme d’accueil téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 10h à 18h.
Tél : 0800 05 12 34 (anonyme et gratuit)
Stop conflit est une écoute pour aider à maintenir un dialogue « entre parents » après la séparation : comment poursuivre votre mission parentale ensemble malgré la séparation et ce dans l’intérêt et le respect des besoins de votre enfant ? Préserver les rôles des deux parents après une séparation est indispensable au bon développent de l’enfant.